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PNR et protection des données ...

14 Avril 2016, 17:54pm

Publié par presssagrun

~~Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

Strasbourg

jeudi 14 avril 2016

- http://www.deputes-socialistes.eu/pnr-et-protection-des-donnees-finalement/

PNR et protection des données :

finalement !

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont toujours été favorables à un PNR européen, aux deux strictes conditions qu’il soit voté en parallèle d’un ensemble de textes favorables à la protection des données et qu'il soit équilibré entre lutte contre le terrorisme et protection de la vie privée.

C’est aujourd’hui chose faite, et nous nous en félicitons, même si nous regrettons le temps perdu par le Conseil.

Le PNR sera, une fois transposé dans les États membres, un des outils utiles pour aider les autorités à rechercher des personnes suspectées d'être en lien avec des réseaux terroristes.

Le paquet protection des données protègera, d'une part, les données personnelles des Européens, notamment face aux multinationales. Nous avons veillé à renforcer les droits des internautes en leur permettant de mieux contrôler leurs données, et plus précisément en cas d’usage abusif.

Droit à l’effacement, voies de recours, informations sur la façon dont les données sont traitées, encadrement des transferts de données des Européens vers les pays tiers, possibilités de profilage strictement limitées, sanctions en cas de non-respect des règles :

avec cette réforme, l’Union sera dotée des standards de protection de la vie privée les plus élevés au monde, ce qui, compte tenu de son poids démographique et économique, permettra d’influencer la norme du reste de la planète.

D'autre part, parce que la technologie donne de nouveaux moyens de surveillance à la police et la justice, il était indispensable de bâtir un socle de garanties pour les droits et libertés des citoyens, tout en autorisant les forces de sécurité à échanger des informations de manière plus rapide et plus efficace.

Nous sommes parvenus à un juste équilibre entre la protection des droits fondamentaux des citoyens et le renforcement de l’efficacité de la coopération policière et judiciaire dans l’ensemble de l’Union européenne.

Concernant la lutte contre le terrorisme, il est indispensable de passer à la vitesse supérieure au niveau européen, ce qui implique un engagement clair des États membres : ils doivent renforcer la qualité de leur coopération, notamment entre leurs services de renseignement, de police et de justice, en lien également avec Europol et Eurojust.

Il n'importe pas seulement de collecter le plus de données possible, encore faut-il savoir les traiter, les analyser et les échanger de manière pertinente. Cela repose sur un grand degré de confiance qui n’est pas facile à atteindre, et c’est pourquoi l’idée d’une agence européenne du renseignement ne doit pas être écartée..

Tous les Etats membres doivent cesser de renâcler à alimenter les bases de données, notamment le SIS II (système d’information Schengen), les bases de données d’Europol ainsi que le fichier des documents de voyage perdus ou volés d'Interpol. Eurojust, outil sur lequel pourrait s’appuyer un futur parquet européen, doit voir ses moyens renforcés et pouvoir lancer des équipes communes d’enquête.

Dans l'éventail des mesures utiles, le contrôle de la circulation des armes à feu dans l’Union européenne doit être renforcé, car les imprécisions juridiques de la directive actuelle ont entraîné trop d’interprétations divergentes de la part des États membres.

Les groupes terroristes profitent de ces failles pour se procurer facilement des armes à feu de façon illégale. C’est pourquoi, suite à une proposition de la Commission, nous travaillons activement à une refonte complète de cette directive.

L'assèchement des sources du financement du terrorisme et la lutte contre le trafic de faux papiers sont d'autres combats, parmi tant d'autres, que nous devons également mener. Il est ainsi nécessaire que nous travaillions à une harmonisation des documents d’identité à l’échelle de l’Union européenne.

Bref, en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, si la directive PNR a enfin été adoptée, il faut être clair et rester pragmatiques :

il n'est qu'un élément d'un ensemble plus large qui demande avant toute chose l'engagement des autorités nationales.

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