Mercredi 30 novembre 2011 3 30 /11 /Nov /2011 19:31


du Greffier de la Cour CEDH - Cour européenne des droits de l'Homme- 265 (2011) 29.11.2011 Communiqué de presse Le 16 novembre 2011, le gouvernement roumain a demandé à la Cour de lever l'immunité du juge Corneliu Bîrsan, juge élu au titre de la Roumanie, dans le cadre de l'enquête pénale menée […]
Par presssagrun - Publié dans : EUROPE - Communauté : Fédération des Sites de Presse
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