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du Greffier de la Cour
CEDH - Cour européenne des droits de l'Homme- 265 (2011)
29.11.2011
 

Communiqué de presse

Le 16 novembre 2011, le gouvernement roumain a demandé à la Cour de lever
l'immunité du juge Corneliu Bîrsan, juge élu au titre de la Roumanie, dans le cadre de
l'enquête pénale menée par la Direction nationale de la lutte contre la corruption, à
l'encontre de son épouse, Mme Gabriela Victoria Bîrsan.

Réunie en Assemblée plénière, les 21 et 23 novembre 2011, la Cour, sur la base des
textes internationaux pertinents et au vu des éléments fournis par le gouvernement
roumain, après avoir rappelé que les privilèges et immunités des juges, tels qu'ils
résultent de l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe et de
son Sixième Protocole additionnel, s'appliquent tant au juge Corneliu Bîrsan qu'à son
épouse, a décidé de faire droit à la demande de levée d'immunité à l'égard de

Mme Bîrsan, dans la mesure strictement nécessaire à la poursuite de l'enquête.
Elle a rejeté la demande de levée d'immunité en tant que celle-ci concerne le juge
Corneliu Bîrsan lui-même.

La levée de l'immunité n'a pas d'effet rétroactif.
La décision de la Cour est jointe au présent communiqué.
Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts
rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci,
peuvent être obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s’abonner aux communiqués de presse
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La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États
membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de
la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.