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Avignon, le 20 février 2012

  Inter Rhône se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel

Saisi d'une question prioritaire de constitutionalité (QPC) à propos de l'article L. 632-6 du code rural qui autorise les interprofessions agricoles à prélever des cotisations volontaires obligatoires (CVO), le Conseil constitutionnel vient de déclarer le texte conforme à la constitution.

Par un arrêt du 17 février 2012, le Conseil Constitutionnel a en effet confirmé la légitimité des CVO et par là même des actions interprofessionnelles.

Ainsi, à l'instar du Ministre de l'Agriculture début janvier, le Conseil Constitutionnel de jugé que les cotisations ne peuvent être assimilées à un impôt puisqu'elles « tendent au financement d'activités menées en faveur de leurs membres et dans le cadre défini par le législateur ». 

Pour Christian Paly, président de l'Inter profession des vins A.O.C. des Côtes du Rhône et de la Vallée du Rhône, la décision des sages est fondamentale pour la filière dans la mesure où les C.V.O  permettent d'effectuer des actions de promotion, des études économiques ainsi que des actions de recherche et développement sur la pérennité du vignoble mettant à profit une mutualisation de moyens.

« Il en va du dynamisme du secteur : c'est sur la base de ces moyens financiers que la Vallée du Rhône est en mesure d'assurer sa propre promotion, indispensable dans un univers de plus en plus concurrentiel » commente Christian Paly. Et d'ajouter, « qu'elles soient caves particulières, coopératives ou maisons de négoce, l'ensemble des entreprises adhérentes soumises à ces cotisations bénéficient toutes d'une manière ou d'une autre des actions collectives réalisées grâce à ce financement ».

En considérant ces cotisations comme une obligation juridique et économique, le Conseil Constitutionnel conforte les interprofessions dans leurs missions d'analyse des marchés, de promotion et de lieu de réflexion sur les grandes lignes stratégiques du secteur.