21 avril 2012 6 21 /04 /avril /2012 13:45

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Réf. DC 046(2012)

Des évolutions positives mais insuffisantes, conclut le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe sur la France

Strasbourg, 19.04.2012

– Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui le rapport relatif à sa visite en France du 28 novembre au 10 décembre 2010 ainsi que la réponse du gouvernement français. Ces documents ont été rendus publics avec l’autorisation des autorités françaises.

Le CPT relève un certain nombre d’évolutions positives. Des réformes législatives avaient été adoptées ou étaient engagées dans plusieurs domaines intéressant de près le Comité (garde à vue, questions pénitentiaires et soins psychiatriques notamment). Toutefois, certaines préoccupations exprimées de longue date par le CPT n’ont trouvé qu’un écho partiel dans le cadre de l’action menée par les autorités françaises.

Police :

· Suite à quelques allégations d’usage excessif de la force au moment de l’interpellation et peu après par des fonctionnaires de police, le Comité recommande de délivrer un message de « tolérance zéro des mauvais traitements » aux fonctionnaires de la police nationale.

· Les conditions de détention dans les cellules de police et de gendarmerie, ainsi que dans les centres de rétention administrative devraient être améliorées.

Etablissements pénitentiaires :

· Usage excessif de la force de la part de certains membres du personnel

· Risque non négligeable d’actes de violence entre détenus

· Conditions dans lesquelles se déroulent les transferts médicaux de détenus et les soins qui leur sont prodigués en milieu hospitalier de proximité

· Surpeuplement carcéral


Psychiatrie

· Quelques allégations de mauvais traitements de patients par certains membres du personnel soignant

· Le Comité recommande des mesures urgentes à l’égard des personnes en attente de placement en unité pour malades difficiles et des détenus souffrant de troubles psychiatriques nécessitant une prise en charge hospitalière (généralement mis en chambre d’isolement, souvent sous contention, au cours de périodes prolongées dans les services de psychiatrie générale).

Dans leur réponse, les autorités françaises fournissent des informations sur les mesures prises avant et après la visite afin de :

- réduire les risques de violences policières,

- améliorer les conditions de détention dans les cellules de police et les centres de rétention administrative,

- prévenir les violences et développer la bientraitance dans les établissements psychiatriques, prévenir les recours abusifs aux mesures d’isolement et de mise sous contention de détenus hospitalisés en service de psychiatrie générale,

- développer les mesures alternatives à la détention et aux projets d’accroissement de la capacité totale du parc pénitentiaire.

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